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4 / Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande : Veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier. > Consulat de Rome Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler : A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes. Pour obtenir ce document, vous devez présenter les documents figurant dans la liste ci-jointe ainsi que de trois questionnaires : un questionnaire commun et deux questionnaires individuels. Ce dossier doit être adressé directement par les intéressés : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un divorce à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées. Le consulat général tient les registres de l'état civil. L’obtention du certificat de capacité à mariage, est obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande : Un avis de décès sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance de la personne défunte pour apposer la mention en marge de son acte de naissance. Rechercher : Menu. Accueil Ce projet de contrat devra être envoyé au service de l’état civil de l’Ambassade et en format « Word  ». Pour obtenir la délivrance d’actes d’état civil, vous pouvez : Les demandes d’actes d’état civil aux fins de recherches généalogiques, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur internet mais exclusivement par voie postale à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères – Service central de l’état civil – Généalogie – 11, rue de la maison blanche – 44941 Nantes Cedex 9. Vos Conseillers élus à l’ Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) Accueil > Le Consulat Général de France à Bamako > Services aux citoyens > État civil ( naissance, mariage..) et nationalité française Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille. Ces deux documents vous seront réclamés par l’administration vietnamienne. a) déclaration ou transcription de la naissance. En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à : Les autres provinces sont de la compétence du consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. Naissance. • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc. Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès. Rôle de la Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé : La Section consulaire, telle une mairie en France, est investie, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. A défaut, vous pouvez installer le logiciel à partir du site d’Adobe - il est indispensable enfin d’autoriser l’ouverture des pop-up (paramètre de … Le contrat de mariage pourra être signé à l’ambassade par les futurs époux mais la signature devra avoir lieu avant la célébration du mariage vietnamien. (les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de l’autorité locale afin de connaitre la procédure de célébration du mariage), 2) transcription de l’acte de mariage vietnamien. Depuis septembre 2006, l'ambassade de France à Berlin a pris en charge toutes les demandes concernant l'état civil pour l'Allemagne. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Livret de famille » du site internet du Ministère des affaires étrangères. la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, …) ; si possible, le livret de famille de la personne défunte. Certificat de capacité à mariage : A demander par courrier (voir rubrique état civil du site) Vous pouvez contacter le service état civil à l’adresse : > Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes > Etat civil. Demandez vos actes d’état civil sur Internet. lire la suite Mariage Tout Français doit demander la publication des bans avant la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger. L’ambassade de France à Hanoï peut instruire les dossiers de mariage dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une des provinces de sa circonscription consulaire. COVID-19; ... Accueil > Consulat général à Bilbao > Formalités administratives > Etat Civil. Nous vous invitons à consulter les rubriques du site internet du Consulat correspondantes à votre démarche et à nous adresser le dossier complété au : Consulat général de France à Bruxelles Service de l’état civil Boulevard du Régent, 42 1000 BRUXELLES. A partir de la date du dépôt ou de réception du dossier complet, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance des copies d’acte de naissance. Le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance peut-être déposé au service de l’état civil ou être envoyé par courrier. Merci de consulter le tableau ci-joint afin de connaitre les causes principales d’annulation d’un mariage. La prise de rendez-vous avec le service de l'état civil se fait uniquement par courriel. En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit ( cf. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Recensement et Journée de Défense et Citoyenneté (JDC), Covid-19 : se rendre au Vietnam à titre exceptionnel, Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes, Naissance au Vietnam d’un enfant dont l’un des parents au moins est français, Changement de prénom - article 60 du code civil, Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne, Mariage à l’ambassade entre deux ressortissants français, Validation d’un jugement de divorce vietnamien par les autorités françaises, Décès d’un ressortissant(e) français(e) au Vietnam, demande de changement de prénom pour un majeur, demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus, documents figurant dans la liste ci-jointe, « Transcription d’un mariage à l’étranger », au service de l’état civil de l’Ambassade, « Transcription d’un divorce à l’étranger », Retrouvez ici les conseils aux voyageurs du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant le Vietnam. Demander l’enregistrement d’une naissance; ... Consulat général de France à Los Angeles. L’officier de l’état civil de la section consulaire dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès). Pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession. Comment enregistrer une naissance - Quel nom figurera sur l’acte de naissance - Quand et comment reconnaître un enfant. Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de consulat général de France à Agadir. Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité. Pour vos consultations médicales, reportez-vous aux conseils santé sur notre site web . En cas de décès survenu au Vietnam, la déclaration de décès peut-être effectuée au service de l’état civil de l’ambassade. Tout dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous et les délais d’instruction d’un dossier sont de 15 jours en raison d’un afflux de demande inédit. par courrier postal adressé au Consulat Général de France à Alger, 2 chemin Abdelkader Gadouche 16035 Hydra ALGER, en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Le Consulat Général. • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc. Afin de pouvoir vous conseiller utilement sur les conditions du choix de nom, cette ambassade vous invite à prendre contact avec le service de l’état civil avant de venir déclarer la naissance ou de faire une demande de transcription. Le Consul général; Compétence et rôle du consulat; Coordonnées & horaires; ... PACS (Pacte Civil de Solidarité) Nationalité française. Pourquoi et comment être à jour avec son état civil. A compter du 1er décembre 2018, tous les actes d’état civil demandés auprès du Consulat de France, du Service central d’état civil ou d’une commune en France devront être retirés au Consulat de France les mardis et jeudis après-midi uniquement entre 13h30 et 15h30 sans rendez-vous à l’accueil du Consulat. Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également des copies de cette transcription. 1. Présentation / Généralités. Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - fermeture à 16h15 le vendredi. Consulat général de France à Genève. Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France à remplir; Français à l’étranger : inscrivez-vous sur Ariane; État civil (mariage, naissance, décès) et nationalité française; Demandez un passeport ou une carte d’identité Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces suivantes : Attention : Cette liste est indicative. Le Consulat. ... État civil (naissance, mariage...) Votre service État civil. Prendre rendez-vous avec le Consulat ; Prise de RDV à l’Etat civil (mariage, PACS, naturalisation, actes de naissances) 1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation : demande de changement de prénom pour un majeur Mariage/Divorce. Etat civil. ), continuent d’être traitées par le consulat général de France à Houston. demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans Voir carte des nouvelles circonscriptions consulaires. Informations concernant le pacte civil de solidarité ... Consulat général de France à Marrakech. Pour cela vous devez prendre contact avec le service de l’état civil pour déclarer le décès et vous présenter en personne muni des documents suivants : L’ambassade de France à Hanoi peut transcrire les actes de décès vietnamiens enregistrés dans les provinces qui dépendent de sa circonscription consulaire. demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus L’ambassadeur de France au Vietnam est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade : Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du service de l’état civil de l’ambassade au moins 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage. L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, et à la publication obligatoire des bans. Une fois célébré, le mariage sera transcrit sur les registres de l’état civil français sur demande expresse du conjoint français. Pour en savoir plus, vous pouvez joindre le service de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : (00 84) 24 39 44 57 00 ou consulter la rubrique « décès à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. Consulats Consulat Général de France à Dakar. Rechercher : Menu. au procureur de la République de Nantes – service civil du parquet – quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9, au procureur de la République du lieu de votre mariage, le certificat de décès vietnamien établi par le comité populaire du lieu de décès, accompagné de sa traduction en français effectué par un. Dans la mesure du possible, l’établissement de l’acte de naissance par déclaration est fait le jour-même à l’ambassade. • si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ; • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Rôle et compétence du Consulat Général Le consul général, tel le maire d'une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Latium, Toscane, Ombrie, Marches, Abruzzes, Sardaigne, Saint-Marin, S’inscrire au registre des Français établis hors de France, Etat civil : naissance, mariage, divorce, décès, Ce que le Consulat peut pour les Français de passage (et ne peut pas), Premiers réflexes en cas de vol ou de perte de documents, Office français de l’immigration et de l’intégration. justificatif de nationalité française du (ou des) parent(s) ; certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ; Si possible, l’original du livret de famille français du (ou des) parent(s) pour mise à jour ; D’autres documents comme les copies d’actes de naissance et de mariage des parents pourront faciliter l’établissement de l’acte de naissance. Les dossiers peuvent être déposés personnellement à l’ambassade ou envoyés par voie postale. Pour ce faire, il conviendra de nous faire parvenir : A partir de la date de dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une dizaine de jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille. Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille. Accueil la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, copie de l’acte de naissance, …) . Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription consulaire de Hanoi recouvre les provinces suivantes : Lai Chau, Dien Bien, Lao Cai, Ha Giang, Cao Bang, Son La, Yen Bai, Tuyen Quang, Bac Kan, Thai Nguyen, Lang Son, Phu Tho, Vinh Phuc, Hanoi, Bac Ninh, Bac Giang, Quang Ninh, Hoa Binh, Ha Tay, Hung Yen, Hai Duong, Hai Phong, Ha Nam, Nam Dinh, Thai Binh, Ninh Binh, Thanh Hoa, Nghe An, Ha Tinh, Quang Binh, Quang Tri, Kon Tum, Gia Lai, Dak Lak, Dak Nong, Lam Dong, Binh Phuoc, Tay Ninh, An Giang, Dong Thap, Kien Giang et Soc Trang. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la circulaire du 25 octobre 2011 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : nom du père, de la mère ou de chacun des parents dans l’ordre qu’ils souhaitent. L’ambassade procédera alors à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. lire la suite. La transcription de l’acte de décès local d’un ressortissant français survenu au Vietnam peut être demandée par correspondance. Retour en France des français de l’étranger En cas d’urgence et de difficulté Accueil > Services aux citoyens > Etat civil, Nationalité, PACS > Etat civil (naissance, mariage, décès) > Nous contacter > Service de l’état civil. Un acte de décès peut être établi par l’ambassade de France à Hanoi si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire. demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité. Nous contacter par courriel : etat-civil.bruxelles-fslt@diplomatie.gouv.fr Mariage. Consulat général de France à Douala, Service de l'état civil S/c de la Valise Diplomatique 13 rue Louveau 92438 CHATILLON CEDEX Pour les autres Consulats dans le monde cliquez ici Mais vous pouvez également écrire par courriel directement au Service. copie de l’original de l’acte de décès vietnamien traduit en français par un. L’État civil; Dossier incomplet : attention ! L’état civil. Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Pour des raisons de sécurité, les téléphones cellulaires doivent être éteints et remis au garde de sécurité à l’entrée du Consulat. La section consulaire tient des registres de l'état civil. L’état civil pourra vous délivrer des actes de naissance ou de décès, et est également compétent pour les questions relatives au mariage. La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.

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